La Loi du 10 juillet 1987

Une mesure à caractère général : l'obligation d'emploi des personnes handicapées.

L'article L.323.1 du Code du Travail dispose que tous les employeurs assujettis au Code du Travail et occupant au moins 20 salariés sont tenus d'avoir dans leurs effectifs au moins 6% de personnes handicapées.

Il existe 3 moyens pour une entreprise de s'affranchir de cette obligation d'emploi :

Par le versement d'une cotisation annuelle et forfaitaire (ex. : 300 * le SMIC pour les entreprises de 20 à 199 salariés par " travailleur handicapé manquant ") à l'A.G.E.F.I.P.H.

Par l'application d'un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre d'un programme annuel en faveur de la personne handicapée.

En passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de service avec le milieu protégé et notamment avec notre C.A.T.

Pour plus de précisions sur les conditions d'exonération de ces contrats, veuillez nous contacter.

Les ouvriers de CAT peuvent être autorisés à exercer leurs activités professionnelles à l'extérieur de l'établissement.

Les activités de production ou de service effectuées à l'extérieur du centre d'aide par le travail par un ou plusieurs ouvriers pour le compte d'un donneur d'ouvrage peuvent être extrêmement diverses :
Entretien d'espaces verts, entretien de locaux, détachement permanent d'une équipe de travailleurs en milieu ordinaire (dans une usine, dans une entreprise agricole, etc.). Le donneur d'ouvrage peut être aussi bien une personne morale qu'une personne physique (Collectivités locales, entreprises ou particuliers).

Les activités effectuées en équipe
Elles peuvent revêtir deux formes : soit le détachement à la journée d'une équipe d'ouvriers chez le donneur d'ouvrage pour l'exécution d'une prestation ponctuelle, soit le détachement continu chez le donneur d'ouvrage d'une équipe pour l'exécution d'une prestation à caractère permanent.

Actuellement, une équipe de 20 personnes de notre CAT encadrée par un moniteur d'atelier et renforcée par 2 ouvriers de production est détachée en continu dans les établissements SOFRASAR pour y effectuer tous les travaux de conditionnement.

Les activités exercées de manière individuelle
Ces activités sont réservées à des ouvriers relativement autonomes tant dans la vie sociale que professionnelle et le plus susceptibles d'une réelle insertion professionnelle à moyen terme.
La personne est mise en situation de travail ordinaire et doit s'intégrer dans la communauté professionnelle. Tous les anciens ouvriers de CAT actuellement insérés en milieu ordinaire ont bénéficié de cette formule qui est l'aboutissement d'un processus continu permettant aux ouvriers d'accéder à une plus grande autonomie. "